Le recouvrement de créances est un élément crucial pour assurer la pérennité et la stabilité financière des entreprises en Belgique. Toutefois, les lois régionales peuvent parfois avoir un impact considérable dans ce domaine. Cet article vise à analyser l’influence de ces lois sur les différentes étapes du processus de recouvrement, notamment en ce qui concerne l’amiable, le contentieux et les autres aspects légaux liés aux dettes.
La réforme législative et son impact sur le recouvrement amiable
Depuis quelques années, la Belgique a entrepris une vaste réforme de ses lois relatives au recouvrement de créances. Cette réforme vise à faciliter et accélérer le processus de recouvrement, tout en garantissant un traitement équitable aux débiteurs. Le premier volet de cette réforme concerne le recouvrement amiable, c’est-à-dire la phase précédant tout recours aux tribunaux. Pour plus d’informations, consultez ce site.
L’un des principaux changements introduits par cette réforme est la mise en place d’un cadre juridique spécifique pour le recouvrement amiable. En effet, auparavant, aucune disposition légale ne régissait cette étape cruciale du processus.
Les avantages du nouveau cadre juridique
- Le premier avantage de ce cadre juridique est qu’il impose désormais aux créanciers et aux débiteurs de tenter une résolution amiable du différend avant de saisir les tribunaux. Ainsi, les parties sont encouragées à rechercher conjointement une solution à leur litige.
- De plus, la réforme législative prévoit également un certain nombre de mesures destinées à protéger les débiteurs. Par exemple, elle limite les coûts que peut engendrer le recouvrement amiable pour ces derniers et encadre strictement les pratiques des sociétés de recouvrement.
- Enfin, la mise en place d’un cadre légal spécifique permet de clarifier les rôles respectifs des différents intervenants dans le processus de recouvrement amiable. Ainsi, les huissiers de justice sont désormais chargés de vérifier l’exactitude des sommes réclamées par les créanciers, tandis que les avocats peuvent jouer un rôle consultatif auprès des débiteurs.
L’impact des lois régionales sur le recouvrement contentieux
Outre la réforme du recouvrement amiable, une série de lois régionales ont également été adoptées afin de faciliter et accélérer le recouvrement contentieux. Il s’agit notamment de la réforme du Code judiciaire relative aux injonctions de payer et au saisie-exécution.
Les nouvelles procédures d’injonction de payer
Auparavant, les procédures d’injonction de payer étaient souvent longues et coûteuses. Toutefois, la réforme législative a introduit trois nouvelles procédures simplifiées :
- L’ordonnance d’injonction de payer européenne : Cette procédure est applicable lorsque le créancier et le débiteur sont domiciliés dans des États membres différents de l’Union européenne.
- L’injonction de payer nationale : Cette procédure permet au créancier d’obtenir une décision de justice sans qu’il soit nécessaire de saisir un juge si le débiteur ne conteste pas ou ne paye pas sa dette.
- La procédure simplifiée de recouvrement (PSR) : Il s’agit d’une nouvelle procédure facultative mise en place par certaines régions belges pour faciliter le recouvrement des créances impayées auprès des entreprises.
Le renforcement du dispositif de saisie-exécution
Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées afin de faciliter et accélérer la phase de saisie-exécution du processus de recouvrement contentieux. Parmi celles-ci, on retrouve :
- La possibilité pour le huissier de justice de consulter les données relatives aux biens meubles corporels du débiteur inscrits dans divers registres publics. Cela permet d’accélérer la recherche des biens à saisir et donc d’exécuter plus rapidement les décisions de justice.
- Le recours accru à la vente en ligne des biens saisis. En effet, les lois régionales autorisent désormais le huissier de justice à procéder à la vente en ligne des biens meubles corporels du débiteur afin de maximiser le prix de vente et donc l’indemnisation des créanciers.
Les autres aspects légaux liés au recouvrement de créances en Belgique
L’impact des lois régionales sur le recouvrement de créances en Belgique ne se limite pas aux aspects évoqués précédemment. En effet, plusieurs autres éléments doivent être pris en compte pour comprendre pleinement les enjeux et les conséquences de ces réformes.
La protection des créanciers chirographaires
La législation belge protège également les créanciers dits « chirographaires », c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas d’une sûreté particulière (garantie, hypothèque, etc.) Les mesures adoptées permettent de faciliter leurs démarches dans le cadre du processus de recouvrement :
- La mise en place du Répertoire national des Sûretés mobilières (RNSM), un registre centralisé où les créanciers chirographaires peuvent inscrire leur créance afin d’être informés en cas de saisie-exécution.
- Le renforcement du droit de rétention, qui permet aux créanciers chirographaires de conserver le bien du débiteur jusqu’à ce que celui-ci s’acquitte de sa dette.
Les mesures préventives envers les entreprises défaillantes
Enfin, la législation belge a également été renforcée pour inciter les entreprises en difficulté financière à prendre des mesures préventives pour éviter le recouvrement contentieux. Parmi ces mesures, on retrouve :
- L’obligation pour les entreprises en cessation de paiements de solliciter rapidement l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
- La possibilité pour les créanciers de demander la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de surveiller le respect par l’entreprise de ses obligations légales et contractuelles.
Ainsi, la réforme législative et les lois régionales relatives au recouvrement de créances en Belgique ont profondément modifié le paysage juridique dans ce domaine. Si ces nouvelles dispositions faciliteront sans doute certaines étapes du processus, elles exigent également une connaissance accrue des règles et des enjeux pour les créanciers comme les débiteurs.
